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Acompte : Somme d’argent qui accompagne la promesse d’achat d’un bien immeuble. L’acompte doit être déposé dans un compte en fidéicommis et sera déduit du solde à débourser au moment de la signature de l’acte de vente, ou il sera remboursé au signataire de la promesse d’achat si la vente ne se réalise pas.
Acte de vente : Contrat habituellement préparé par un notaire, qui a pour effet d’officialiser la vente d’un immeuble à un acheteur.
Agent immobilier : Personne physique détenant un certificat d’exercice délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec, l’autorisant à se livrer à des opérations de courtage pour l’achat, la vente ou la location de biens immeubles. L’agent immobilier n’est autorisé à agir que pour et au nom d’un courtier. Il agit en tant que représentant du courtier.
Amortissement : Période nécessaire pour s’acquitter d’un emprunt hypothécaire et compléter la totalité du remboursement en effectuant les versements régulièrement. L’amortissement est généralement calculé sur la base de durées fixes.
Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ) : Organisme créé par la Loi sur le courtage immobilier dont la mission principale consiste à protéger le public par l’encadrement de la pratique de tous les professionnels du courtage immobilier exerçant au Québec.
Assurance-prêt hypothécaire : Assurance souscrite par l’acheteur d’un immeuble dans le but de garantir le paiement des mensualités prévues pour le remboursement total d’un prêt hypothécaire.
Assurance-responsabilité professionnelle : L’assurance-responsabilité professionnelle est souscrite par les courtiers immobiliers pour se prémunir contre les conséquences pécuniaires des fautes, erreurs, négligences ou omissions dont leurs représentants ou eux-mêmes pourraient se rendre responsables dans l’exercice de leurs fonctions.
Certificat de localisation : Document comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle d’un immeuble par rapport aux titres, au cadastre ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter.
Certificat d’exercice : Permis d’exercice délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec à toute personne physique, société ou personne morale satisfaisant aux exigences prescrites par la loi pour exercer des activités de courtage immobilier au Québec. L’obtention du certificat d’exercice de l’ACAIQ est conditionnelle à la réussite d’une série de cours spécialisés en courtage immobilier et de l’examen d’entrée de la profession.
Contrat de courtage : Entente par laquelle une personne autorise un courtier immobilier à agir pour une période déterminée, à titre d’intermédiaire pour l’achat, la vente, la location ou l’échange de biens immeubles. Le contrat de courtage consigne officiellement les droits et les obligations du courtier et de son client au moyen d’un échange de consentement. Le contrat de courtage exclusif engage le client à ne pas recourir, pour la durée du contrat, aux services d’un autre courtier que celui avec qui il a conclu ce contrat. De même, le contrat de courtage exclusif stipule habituellement que le client signataire du contrat ne peut s’acquitter lui-même de la vente ou de l’achat de l’immeuble.
Contre-proposition : Proposition en réponse à une promesse d’achat ou à une contre-proposition, qui constitue en soi une nouvelle promesse. N.B. : La contre-proposition a comme premier effet de signaler le refus d’une proposition de l’autre partie à l’transaction.
Copropriété : Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires. Droit de propriété partagé entre plusieurs personnes, qui porte sur un même bien ou ensemble de biens. On dit d’une copropriété qu’elle est soit une copropriété divise ou une copropriété indivise.
Courtage immobilier : Activité professionnelle des courtiers et des agents immobiliers. Ensemble des opérations de courtage et des actes professionnels posés par les courtiers et agents immobiliers relativement à l’achat, la vente, la location ou l’échange de biens immeubles. Profession dont l’exercice est réservé exclusivement aux détenteurs d’un certificat d’exercice délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec.
Courtier immobilier : Personne physique, société ou personne morale détenant un certificat d’exercice délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec, et les autorisant à se livrer pour autrui à des opérations de courtage pour l’achat, la vente, la location ou l’échange de biens immeubles, contre rétribution. Le courtier immobilier peut employer des courtiers ou des agents immobiliers afin de le représenter. La loi attribue d’ailleurs au courtier l’entière responsabilité des actes professionnels posés par les personnes qui le représentent.
Droit de dédit : Privilège que détient une personne physique de se dédire de son contrat de courtage immobilier pour la vente de son immeuble dans les trois jours suivant la réception du double du contrat signé des deux parties, à moins d’une renonciation écrite. Après ce délai, si le contrat contient la mention « irrévocable », on ne peut y mettre fi n sous aucun prétexte ni en modifier la durée, à moins que le courtier ou l’agent n’y consente.
Droit de mutation : (taxe de bienvenue) Taxe imposée par les municipalités pour tout transfert du droit d’une propriété sur son territoire.
Droit de propriété : Reconnaissance qui confère au propriétaire d’un bien le droit d’en user, d’en jouir et d’en disposer librement et complètement, sous réserve des limites et des conditions fixées par la loi.
Évaluation : Procédé qui consiste à estimer la valeur marchande d’un immeuble, en fonction de l’état général de ses composantes et de ses caractéristiques particulières. L’évaluation est souvent le résultat d’une comparaison avec des immeubles semblables en vente ou vendus récemment dans la même région.
Fiche descriptive : Document sur lequel un courtier ou un agent immobilier présente les caractéristiques d’un immeuble faisant l’objet d’un contrat de courtage immobilier.
Financement : Moyen utilisé par l’acheteur pour lui permettre d’acquérir un immeuble. Ressource monétaire, souvent sous la forme d’un prêt hypothécaire fourni à l’acheteur par une institution financière pour l’acquisition d’un immeuble (voir Prêt hypothécaire).
Fonds d’indemnisation du courtage immobilier : Organisme créé par la Loi sur le courtage immobilier, auquel tous les courtiers et agents immobiliers du Québec cotisent pour indemniser le consommateur victime d’un courtier ou d’un agent immobilier pour les cas de fraude, d’opération malhonnête ou de détournement de fonds ou d’autres biens qui, en application de la Loi sur le courtage immobilier, doivent être déposés dans un compte en fidéicommis.
Frais de copropriété : Dépenses reliées à l’entretien et à la gestion des espaces communs d’une copropriété. Mensualité généralement fixe permettant également de constituer un fonds pour assumer les dépenses courantes et imprévues.
Frais de vente : Dépenses complémentaires à assumer lors de la vente d’un immeuble.
Home staging : Le Home Staging est une stratégie de vente qui consiste à rendre une propriété accueillante en lui conservant un aspect neutre et au goût du jour.
Hypothèque : Droit réel accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement de la dette. Ce droit donne au créancier, en cas de nonrespect des conditions de remboursement par l’emprunteur, la possibilité d’exercer certains recours telles la prise en paiement de l’immeuble ou sa mise en vente sous contrôle de justice.
Inspection du bâtiment : Vérification générale de l’état des principales composantes d’un immeuble pour en déterminer la condition par un inspecteur en batiment.
MLS : Elle donne le droit au courtier de trouver un acheteur pendant une période déterminée et l'autorise à communiquer les renseignements concernant la propriété à tous les autres courtiers et agents immobiliers, membres de la Chambre d'immeuble de Montréal, par le truchement du service inter-agences (SIM-MLS)
Mise de fonds : Apport personnel de l’acheteur destiné au financement d’un immeuble. Portion en argent déduite du prix de vente, et qui détermine le montant de financement requis pour completer l’achat.
Produit net de la vente : Somme résiduelle découlant de la vente de l’immeuble, une fois que l’on a soustrait tous les frais de vente .
Promesse d’achat : Engagement d’une personne à acheter un immeuble à certaines conditions qu’elle détermine. Document contractuel au moyen duquel le vendeur s’engage à vendre l’immeuble une fois qu’il l’a acceptée.
Redevance : Somme qui doit être payée selon une échéance prédéterminée. Taxe due en contrepartie de l’utilisation d’un service public, par exemple.
Servitudes : Restriction du droit de propriété immobilière pour des raisons d’intérêt privé, d’intérêt général ou d’utilité publique. Droit d’accès ou d’utilisation d’un terrain par autrui, dans un but défini.
Taux d’intérêt : Pourcentage qui représente le montant de l’intérêt produit par une somme de cent dollars. Le taux d’intérêt est employé dans le calcul du montant à payer au prêteur en échange du financement accordé par ce dernier pour permettre à l’acheteur d’acquérir un immeuble.